C. G. V.

Conditions Générales de Ventes

 


Conditions Générales de Vente


I – CONDITIONS DE MODIFICATION ET D’ANNULATION D’UN SERVICE COMMANDÉ SUR WEEK & DANCE SAS


1/ Conditions d’annulation de l’Utilisateur

Lorsque qu’une réservation validée par un paiement électronique a été effectuée sur le Site, Week & Dance SAS n’effectuera aucun remboursement.

En cas d’annulation, l’Utilisateur devra contacter directement l’Organisateur de l’événement concerné qui est seul décisionnaire d’un remboursement éventuel. En effet, Week & Dance SAS ne pourra rembourser des personnes qui se seront inscrites à un événement sur le site de www.ticket-dance.com.

Les Utilisateurs sont tenus de vérifier la validité des informations qu’ils communiquent lors de leur inscription, notamment leur email et leur numéro de téléphone pour être contacté en cas de nécessité. Week & Dance SAS rappelle qu’il est possible de contacter par email ou tel ou Facebook l’Organisateur par le biais d’un lien présent dans la page récapitulant les informations d’inscription de l’Utilisateur à un événement.

Dans des cas exceptionnels, sur demande de l'organisateur et à condition que la SAS Week & Dance possède effectivement les fonds nécessaires (c'est-à-dire que le montant du billet n'ai pas déjà été reversé directement à l'organisateur), un remboursement pourra être opéré par la société en lieu en place de l'organisateur. Des frais d'un montant de 2€ sont à prévoir par transaction, en plus du non remboursement des frais de billetterie (précisé sur chaque billet) !


2/ Conditions d’annulation de l’Organisateur

En cas d'annulation complète d’un événement de la part L’Organisateur, Week & Dance SAS fera parvenir à l’Utilisateur un e-mail dès qu’il en sera averti, lui proposant de prendre contact avec l’Organisateur pour pouvoir bénéficier du remboursement de sa participation. Le remboursement sera effectué directement par L’Organisateur.

 

II – CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ACCÈS AUX MINEURS SUR LE SITE

Les mineurs (âge inférieur à 18 ans) ne sont autorisés à s’inscrire sur le Site seulement s’ils ont obtenu au préalable l’autorisation de s’inscrire d’un de leurs parents ou représentants légaux. De plus, le parent ou le représentant légal doit autoriser son enfant mineur à renseigner les informations nécessaires à la création de son compte personnel sur le Site, incluant les informations d’identification mais aussi une adresse électronique valide et surveillée par le parent ou représentant légal.

Par ailleurs, il appartient au parent ou au représentant légal de surveiller l’utilisation que son enfant mineur fait des services disponibles sur le site internet.

Le fait pour les mineurs de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable. Week & Dance SAS se réserve le droit d'en demander éventuellement, la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout compte personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. L’Utilisateur accepte que Week & Dance SAS puisse supprimer tout compte personnel, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture.

Toute réservation, ou paiement sur le Site, ne pourra donc être contestée par un représentant légal au seul motif que leur enfant aurait effectué un paiement ou une réservation sans leur accord.

 

III – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour les besoins de son fichier Utilisateurs, Week & Dance SAS a mis en place des moyens techniques informatiques destinés à collecter et à gérer des données personnelles. Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée sans information préalable. Les informations collectées et enregistrées sont uniquement réservées à l'usage des services Week & Dance SAS qui s’engage à ne pas les communiquer à des tiers sans l'accord préalable des Utilisateurs concernés.

Toutefois, les Utilisateurs autorisent Week & Dance SAS à fournir toutes les informations les concernant à ses partenaires (Organisateurs et Partenaires commerciaux), dans le cadre de la fourniture des services proposés par Week & Dance SAS.

En outre, les Utilisateurs autorisent Week & Dance SAS à utiliser et/ou céder ces informations dans le cadre de partenariat et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de leur faire profiter d’informations et de services personnalisés.

Week & Dance SAS respecte les dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel, ainsi que celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site a été déclaré par la société responsable de la publication du site, à savoir la Week & Dance SAS, auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1857853. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose à tout moment, notamment, d’un droit personnel d’accès, d’opposition, rectification et de suppression des informations personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique via le bouton CONTACT du Site ou par courrier postal à l’adresse du siège social de la société.

Un cookie permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation d’un ordinateur et est enregistré sur le disque dur de cet ordinateur. Week & Dance SAS certifie que les cookies ne sont utilisés que pour mesurer l’audience du Site. En conséquence, l’Utilisateur du Site autorise les cookies de Week & Dance SAS par acceptation des présente Conditions Générales.

Afin de proposer des services et informations au plus proche des besoins des Utilisateurs, Week & Dance SAS peut être amené à recueillir des informations de géolocalisation. Le recueil des données à caractère personnel avec champ (*) signalées comme étant obligatoires sur les formulaires sont nécessaires à l'utilisation des services proposés par Week & Dance SAS. Ces données sont uniquement destinées à Week & Dance SAS et à ses partenaires (Organisateurs et autres). De fait, l’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur du Site vaut acceptation de l’utilisation des données personnelles dans le cadre expliqué ci-dessus.

L’Utilisateur communique ses identifiants à Week & Dance SAS lors de l’inscription. Week & Dance SAS use de tous les moyens pour garantir la sécurité des données mais ne peut garantir une sécurité absolue compte tenu des spécificités d’Internet.

Week & Dance SAS se réserve le droit d’utiliser les informations (autres que les données personnelles), quel qu’en soit le format (notamment les images) communiquées par l’Utilisateur de différentes façons, y compris pour le publier sur le Site, en modifier le format, l'incorporer à des publicités, supports de communication, ou autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci. En conséquence, l’Utilisateur donne par les présentes à Week & Dance SAS son consentement d'utiliser ce contenu pour n'importe quelle utilisation, et renonce à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.

Il peut toutefois s’opposer au traitement des données le concernant via un formulaire.

Enfin, il est nécessaire de rappeler qu'un gérant d'un site de e-commerce sur lequel sont effectuées des ventes de biens ou services à des particuliers et qui proposent exclusivement comme mode de paiement la carte bancaire ou le virement via un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations, est dispensé, par tolérance administrative, de l'obligation de faire certifier son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l'article 286 du CGI.

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à la société Week & Dance SAS pour la ou les finalité(s) suivante(s) : outil de facilitation et de simplification concernant les démarches d’inscriptions / réservations aux soirées / stages / festivals et autres événements qui pourraient se trouver en ligne. Week & Dance SAS permet à ses clients amateurs d’accéder en temps réel aux disponibilités des événements validés et mis en ligne préalablement par les organisateurs et/ou les administrateurs.

Le destinataire des données est : Week & Dance SAS

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : Week & Dance SAS - direction@ticket-dance.com

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

 

IV – CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Week & Dance SAS collecte l’argent des services payés en ligne par les Utilisateurs lors de la commercialisation.

L’Utilisateur et L’Organisateur donnent donc mandat à Week & Dance SAS d’encaisser le prix de vente des prestations en vue de leur reversement à l’Organisateur, déduction faite des commissions dues de 0,22€ + 0,8% pour toute entrée, avec un plafond de frais à 7,99€ maximum au-delà de 970€ (pour tout billet > 970€) !

Charge à l’Organisateur de répercuter ou pas ce coût sur le prix des billets proposés.

Il est convenu entre les parties que ce mandat est strictement limité à l’encaissement et au versement du prix de vente des prestations. En aucun cas, Week & Dance SAS ne peut être considéré comme étant investi d’un mandat général, ni tenu d’assurer l’exécution du contrat pour le compte des parties, qui restent seules tenues de l’ensemble des obligations contractuelles qu’elles ont souscrites en vertu des présentes à l’égard de l’autre partie.

Il est rappelé ici que Week & Dance SAS n’est qu’un intermédiaire entre l’Utilisateur et l’Organisateur.

Le prix de vente est stipulé sur le Site et inclut toutes les taxes y afférant, dont la TVA. Week & Dance SAS reverse l’argent aux Organisateurs à chaque 1er et 3ème lundi (ou dans la semaine) du mois qui suit et dans la limite ou + de 2 billets on été pris pour couvrir les frais de virement (dans le cas contraire, c’est-à-dire s’il y a moins de 2 billets sur un event, le virement est reporté sur la période suivante). Enfin un virement pour solde une fois les prestations de services effectuées (après date de bouclage de chaque événement).

Toutefois, sur demande de l'organisateur, une option "virement supplémentaire" peut être activée permettant un virement toutes les semaines, à savoir chaque lundi. Cette option occasionnant des frais supplémentaires (au niveau bancaire, vérification, gestion et comptable), elle sera facturée 2,49€ par virement de chaque lundi, soit 4,98€ TTC par mois, réglable chaque mois.

Il est rappelé que compte tenu de délais interbancaires incompressibles et des jours ouvrés, le crédit des Organisateurs est généralement effectif entre 1 et 3 jours après le 1er et le 16 du mois. Pour le premier versement, un délai supplémentaire lié aux opérations de contrôle et de sécurité est à prévoir.

Le Site affiche clairement le tarif des prestations proposées. Celles-ci sont ensuite détaillées et récapitulées au moment du paiement visualisable dans son « Récapitulatif ». Les paiements s’effectuent en ligne par carte bancaire et génèrent un e-mail de confirmation de commande et une facture détaillée.

Week & Dance SAS rappelle aux Utilisateurs et Organisateurs que le règlement peut s’effectuer directement auprès de l’Organisateur.

 

V – RESPONSABILITÉS DE WEEK & DANCE SAS

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnaître avoir connaissance de la nature du réseau Internet et de ses performances techniques pour consulter, interroger ou transférer les données qui par nature ne sont pas obligatoirement protégées malgré toutes les précautions qu’aura pris Week & Dance SAS en ce sens. La communication par l’Utilisateur à des tiers de ses identifiants, mots de passe, et d’une manière générale, de toute information personnelle se fait à ses risques et périls. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures adéquates pour protéger ses données de la contamination par des éventuels virus.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Week & Dance SAS n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenu à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la société Week & Dance SAS ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.

Il se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

Week & Dance SAS s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Week & Dance SAS ne saurait être tenu pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

Week & Dance SAS décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

Il est précisé que Week & Dance SAS n’est pas l’organisateur des événements proposés. Week & Dance SAS n’intervient en aucune façon notamment :

- sur les événements mis à disposition par les Organisateurs,

- sur les refus éventuels d’une inscription qui sont gérés par les Organisateurs des événements,

- Week & Dance SAS ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle modification en raison par exemple de mauvaises conditions météorologiques rendant impossible le bon déroulement de l’événement.

Aussi et du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que Week & Dance SAS ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable des événements et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations.

Week & Dance SAS n’est pas responsable des actions ou omissions des Utilisateurs Professionnels qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution des événements vis-à-vis des Utilisateurs.

Les Utilisateurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Utilisateurs Professionnels uniquement.

L’Organisateur garantit et s'engage à indemniser Week & Dance SAS contre tout dommage subi par ce dernier, ainsi que de le protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation d’un événement.

De même, Week & Dance SAS n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Notamment, Week & Dance SAS n’intervient que de façon limitée auprès des Organisateurs afin de les assister dans la présentation et la promotion de leurs infrastructures et des événements.

 

VI – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens vers d’autre sites ce qui ne veut pas dire que Week & Dance SAS soit responsable de leur contenu.

Il appartient à l’Utilisateur de faire les vérifications nécessaires avant de procéder à un achat sur ces sites externes.

 

VII – CONDITIONS D’INTERVENTION DE Week & Dance SAS DANS L’ADMINISTRATION DE GESTION D’UN ORGANISATEUR OU D’UN ÉVÉNEMENT

Bien que Week & Dance SAS mette à la disposition des Utilisateurs Professionnels tous les outils de formation dont il dispose (permanence téléphonique, rendez-vous éventuels…) leur permettant d’administrer seuls leur compte Organisateur, l’administrateur du Site peut être amené à apporter des modifications aux informations identitaires et structurelles fournies par L’Organisateur en se rendant dans l’outil personnalisé de gestion des Organisateurs et des événements mis à disposition sur le Site dans les cas et conditions définies ci-dessous :

- Difficultés que rencontrerait un Organisateur à remplir par lui-même les champs concernant son identité lors de l’inscription.

- Difficultés que rencontrerait un Organisateur lors de la description des infrastructures et services mis à disposition des Utilisateurs : date, horaires, service complémentaire, etc.

- Difficultés que rencontrerait un Organisateur lors de l’organisation d’un événement.

- Mise en ligne d’informations erronées qui pourraient avoir une conséquence sur les prestations achetées par les Utilisateurs et pourraient les induire en erreur.

Par ailleurs, en cas d’anomalie sur le Site :

- Week & Dance SAS, dès connaissance de l’information, tente par tout moyen de contacter L’Organisateur concerné pour lui expliquer la problématique et demande expressément à l’Organisateur de se rendre dans son outil d’administration pour corriger l’anomalie.

- Week & Dance SAS confirme par email ou sms ou appel à l’Organisateur concerné que sa demande de correction soit effectuée dans un délai de 48h, l’heure et la date d’envoi de l’email faisant foi.

- Si Week & Dance SAS constate que la correction à apporter a bien été effectuée par L’Organisateur dans le délai imparti, Week & Dance SAS valide le bon déroulement des opérations par email.

- Si Week & Dance SAS constate que la correction demandée n’a pas été effectuée dans le délai imparti à l’Organisateur, alors Week & Dance SAS pourra effectuer lui-même les modifications.

En cas de demande d’un Organisateur :

- À tout moment, un Organisateur peut demander l’assistance de Week & Dance SAS en cas de difficulté sur leurs espaces personnalisés. Dans ce cas, L’Organisateur doit effectuer sa demande par e-mail et autoriser Week & Dance SAS à effectuer les modifications nécessaires dans l’outil d’administration. Dès réception de l’e-mail, Week & Dance SAS effectuera les modifications et confirmera par e-mail à l’Organisateur la nature de son intervention.

 

VIII – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes.

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

ETANT PRÉCISÉ QUE TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET A L’OCCASION DE L'INTERPRÉTATION, DE L'EXÉCUTION OU DE LA RUPTURE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON.

 

IX – DISPOSITIONS FINALES


1/ Correspondance – Preuve

Les correspondances échangées entre Week & Dance SAS et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par Week & Dance SAS par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.


2/ Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


3/ Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.


4/ Renonciation

Le fait que Week & Dance SAS ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par Week & Dance SAS à s’en prévaloir ultérieurement.


5/ Cession / Substitution

Week & Dance SAS se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.


Conditions Générales d’Utilisation